Préambule
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société :
et de son Client dans le cadre de la vente de différents types d’arbres généalogiques et de leurs représentations associées.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Contenu
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne et des biens et produits proposés par le vendeur à l’acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site web.
Article 2 – Prix des marchandises ou services
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.
La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Même si des forfaits existent dans notre tarification, les prix sont extrapolés en prix unitaire par individu appartenant à la filiation demandée, et affichés tels quels sur la facture.
Article 3 – Détails de l’offre
La Société s’engage à fournir une liste d’individus avec leur identité ainsi qu’une copie des actes retrouvés. Les individus-sources (c’est-à-dire les premiers individus dont on recherche les actes et qui sont à la base de la filiation) sont discutés avec le Client par mail. Les modalités de filiation entre les individus recherchés sont également discutées par mail avec le Client et spécifiées sur la facture (lien patronymique, d’ascendance, ou autres demandes possibles du Client).
La livraison d’un individu est considérée comme réussie, et est donc facturable, si son identité et sa filiation sont prouvées par au moins un acte paroissial ou d’état-civil. Ce qui signifie que pour les actes d’état-civil, un seul des trois actes suivants est nécessaire pour considérer la livraison des informations de l’individu comme fructueuse : l’acte de naissance, l’acte de décès ou l’acte de mariage. Dans la mesure du possible, plusieurs actes seront bien sûr retrouvés pour avoir une vision plus complète de la vie des individus mais les raisons pouvant expliquer l’absence d’un ou plusieurs actes sont nombreuses (archives détruites, protection de la vie privée, …).
En cas d’individu(s) non retrouvé(s) lors de la livraison du produit fini, et quelle qu’en soit la raison, le prix de vente sera réduit selon les modalités décrites dans la section « Modalités de remboursement et d’échanges ».
Article 4 – Modalités d’achat
Lorsque la commande est faite sur le site web, pour que celle-ci soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un e-mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous. Les informations contractuelles feront l’objet d’un e-mail de confirmation au plus tard, au moment de la livraison, ou sur le bon de commande.
Dans certains cas, notamment dans le cas d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou d’un problème lors de la livraison, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à ce que le problème soit résolu.
Le paiement peut s’effectuer de deux façons :
- Soit le Client reçoit une facture et un lien pour effectuer un acompte. Une fois le produit disponible pour livraison, l’acheteur devra verser le solde. D’éventuelles soustractions au prix de vente initial peuvent être prises en compte selon les modalités définies dans l’article « Conditions de remboursement et d’échange ».
- Soit le Client paye la totalité de la facture dès le départ, et il pourra se faire rembourser lors de la livraison du produit selon les modalités définies dans l’article « Conditions de remboursement et d’échange ».
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@genealogiefacile.fr
Article 5 – Modalités de livraison
Le délai indicatif de livraison des produits digitaux est d’une à deux semaines. Les raisons pouvant néanmoins expliquer un retard sont nombreuses et liées à l’activité généalogique. En cas de livraison attendue supérieure à trois semaines, la Société en informera le Client. Le client peut autrement envoyer un mail à contact@genealogiefacile.fr pour demander le statut de la réalisation de son article.
Une fois l’article prêt, deux cas peuvent se présenter selon les modalités de paiement :
- Dans le cas où le Client a réglé déjà réglé l’intégralité du prix de la commande, l’article sera envoyé immédiatement et la Société procédera à un éventuel remboursement selon les modalités présentées dans l’article « Conditions de remboursement et d’échange ».
- Dans le cas où le Client n’a versé qu’un acompte, la Société fait connaître au Client le solde à payer, en prenant en compte les éventuelles soustractions présentées dans l’article « Conditions de remboursement et d’échange ».
Alors la Société partagera avec le Client le produit fini, qui comprend a minima un fichier GEDCOM et une copie des actes retrouvés.
Article 6 – Modalités de remboursement et d’échange
Le produit étant nettement personnalisé, sa vente n’est soumise ni à remboursement ni à échange.
Le montant de la marchandise pourra être révisé à la baisse en cas de lacunes dans les résultats : les ancêtres commandés mais totalement manquants de la généalogie (c’est-à-dire les individus dont il manque à la fois et l’acte de naissance, et l’acte de baptême, et l’acte de décès, et l’acte de sépulture, et l’acte de mariage, quelle qu’en soit la raison) seront déduits du prix de vente final, sur la base du tarif unitaire moyen affiché sur la facture.
Ces déductions seront soit remboursés directement au Client si celui-ci a déjà payé l’intégralité de sa commande, soit soustraits du solde à payer si le Client n’a versé qu’un acompte.
Article 7 – Délai de rétractation
Le produit étant nettement personnalisé, sa vente n’est pas concernée par un délai de rétractation. Le client peut néanmoins informer par e-mail la Société à l’adresse suivante : contact@genealogiefacile.fr
Article 8 – Règles applicables en cas de litige
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
